Stage sans convention : est-ce légal et que faire ?
Non, un stage sans convention n'est pas légal en France. Un stage, c'est une convention signée avant le premier jour entre toi, l'établissement où tu es inscrit et l'organisme qui t'accueille, dans un cursus d'au moins 200 heures de cours par an. Diplômé ou entre deux formations, tu as d'autres voies légales : CDD, VIE, service civique, alternance ou vraie formation avec stage.
Voici d'où vient la règle, ce qu'elle donne dans les cas fréquents, ce que tu risques et les solutions qui tiennent juridiquement.
Pourquoi un stage sans convention n'est-il pas légal ?
En France, le stage n'est pas un petit contrat de travail : c'est une période de formation. Le Code de l'éducation pose quatre conditions qui vont ensemble :
- Une convention tripartite. L'article L124-1 prévoit que les stages font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Le guide officiel des stages précise qu'elle doit être signée par toutes les parties avant le début effectif du stage.
- Un cursus. Le stage est intégré à un cursus pédagogique (article L124-3) qui compte au moins 200 heures de cours par année d'enseignement, dont 50 heures en présence des étudiants dans le supérieur (article D124-2). Les heures de stage ne comptent pas dans ces 200 heures.
- Une inscription. Le guide officiel le dit en une phrase : le stage ne peut avoir lieu que si l'étudiant est inscrit dans un établissement de formation et a obtenu son accord.
- Un suivi. L'établissement désigne un enseignant référent (article D124-3) et le stage donne lieu à une restitution évaluée, souvent un rapport de stage (article D124-1).
Sans l'une de ces pièces, il n'y a pas de stage au sens de la loi. La seule exception concerne le rattachement au cursus : depuis la loi du 24 décembre 2020, un stage peut se faire pendant une année de césure sans être rattaché à ton programme. Mais tu restes inscrit dans ton établissement et la convention reste obligatoire. Ce que la convention doit contenir est détaillé dans le guide Convention de stage.
Faire un stage après le diplôme : ce qui reste possible
Cas le plus fréquent : tu as ton diplôme, une entreprise te propose « un stage ». Le guide officiel des stages fixe les bornes :
- un stage obligatoire pour obtenir le diplôme doit se terminer avant le jury ;
- un stage prévu dans ta maquette de formation mais non obligatoire et sans ECTS peut avoir lieu après le jury, toujours dans la limite de l'année universitaire ou de la date fixée par ton établissement ;
- ces bornes sont fixées par chaque établissement, sans pouvoir dépasser la fin de l'année civile.
Si tu vises un stage juste après ton dernier jury, pose la question à ton service des stages avant le jury. La règle à retenir : passé la date de fin d'année universitaire fixée par ton établissement, ton école ne peut plus signer de convention.
Le guide officiel cite aussi Erasmus+, qui peut permettre un stage en Europe après le diplôme : renseigne-toi auprès de ton service des relations internationales tant que tu es encore inscrit. Les règles propres à l'étranger sont dans le guide Stage à l'étranger.
Faire un stage entre deux formations
Tu finis une licence en juin et tu entres en master en septembre ? Deux établissements peuvent porter ton stage : l'actuel, si le stage tient dans ses bornes d'année universitaire, ou le futur, mais seulement après ton inscription administrative. C'est l'établissement qui décide : obtiens son accord écrit, avec les dates, avant de confirmer quoi que ce soit à l'entreprise.
S'inscrire dans une formation « pour avoir une convention »
Certains organismes mettent en avant la convention de stage comme principal argument d'une inscription. La réglementation ne vise personne en particulier, mais elle dit ce qu'une formation doit offrir pour que le stage soit légal. Avant de payer, vérifie quatre points :
- Le volume de cours : au moins 200 heures par année d'enseignement, dont 50 en présence, sauf dérogation accordée par le recteur.
- Le diplôme ou la certification préparé, puisque le stage sert à l'obtenir.
- L'enseignant référent, nommé dans l'équipe pédagogique, qui suit réellement ton stage.
- L'évaluation : comment ta restitution de stage est notée.
Si les réponses restent floues, la formation ne correspond pas au cadre du Code de l'éducation, et sa convention ne t'apporte pas les garanties d'un vrai stage. Enchaîner les conventions ne protège pas non plus l'entreprise : le 7 janvier 2026, pour un stagiaire qui avait signé trois conventions successives dans la même société avec des écoles différentes, la Cour de cassation a jugé que deux stages totalisant dix mois sur une même année d'enseignement dépassaient la limite de six mois par organisme, peu importe le changement d'école, et a cassé l'arrêt qui refusait la requalification en contrat de travail.
Les risques d'un stage sans convention
Pour toi
- Pas de couverture accident du travail. Le guide officiel est net : un stage qui commence avant la date prévue par la convention n'est pas couvert en cas d'accident du travail. Sans convention, aucun jour ne l'est au titre du stage.
- Pas de gratification encadrée. Le minimum de 4,50 € par heure en 2026, dû au-delà de deux mois de stage, est un droit de stagiaire : sans convention, rien ne fixe ni ne prouve ce qu'on te doit. Vois le guide Gratification de stage 2026 ou le simulateur.
- Pas de trace utile. Ni attestation de stage, ni rachat de trimestres de retraite, que Service-Public réserve aux stages avec convention tripartite.
Pour l'entreprise
- La requalification en contrat de travail. Le guide officiel rappelle que le stagiaire peut la demander devant le conseil de prud'hommes. L'article L1454-5 du Code du travail prévoit une procédure rapide : l'affaire va directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois.
- Des amendes administratives. Le non-respect de certaines règles des stages (nombre maximal de stagiaires, temps de présence et sécurité du stagiaire, notamment) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire, et 4 000 € en cas de récidive dans l'année (article L124-17).
Les alternatives légales au stage sans convention
Si tu n'es plus étudiant, le bon outil n'est pas une convention bricolée mais un contrat ou un dispositif prévu pour ta situation :
| Option | Pour qui | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| CDD | Tout le monde | Un vrai contrat de travail, payé au moins au Smic (12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026). Il faut un motif précis : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. |
| VIE | 18 à 28 ans à la candidature | Mission de 6 à 24 mois à l'étranger pour une entreprise française, avec une indemnité fixe de 772,87 € par mois en 2026, selon Service-Public, plus une indemnité qui varie selon le pays. C'est un volontariat, pas un stage. |
| Service civique | 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap) | Mission de 6 à 12 mois, au moins 24 heures par semaine, sans condition de diplôme. Indemnité totale de 619,83 € net par mois en métropole en 2026, selon Service-Public. Un seul dans ta vie. |
| Alternance | Jusqu'à 29 ans révolus pour l'apprentissage | Tu es salarié et tu suis une formation que tu ne paies pas. Le comparatif est dans Alternance ou stage. |
| Formation qui comporte un stage | Si tu as un vrai projet d'études | Le stage devient légal avec une convention, dans un cursus d'au moins 200 heures par an. |
| PMSMP | Demandeurs d'emploi, jeunes suivis par une mission locale | Immersion d'un mois au plus, renouvelable une fois, prescrite notamment par France Travail ou la mission locale. Pas de salaire versé par l'entreprise, mais tu gardes ton allocation chômage ou ton RSA. |
Un CDD ou une alternance valent mieux qu'un faux stage : tu es payé, couvert, et l'expérience compte comme un emploi. Sur Noveria Intern, les offres de stage et d'alternance sont triées par métier (le catalogue a un filtre alternance), tu vois qui recrute dans chaque équipe, et Noveria rédige des emails que tu relis et envoies toi-même. Crée ton compte pour voir les offres ouvertes à ton profil.
Ce que peut faire l'entreprise qui veut t'accueillir
Une entreprise qui propose « un stage sans convention » a souvent un besoin réel, mais pas le bon cadre. L'article L124-7 du Code de l'éducation interdit d'utiliser un stage pour un poste permanent, un pic d'activité, un emploi saisonnier ou un remplacement : ce sont justement des motifs de CDD. Le bon outil selon ta situation :
- besoin temporaire : un CDD avec son motif ;
- tu reprends une formation : un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- tu es demandeur d'emploi et veux découvrir le métier : une PMSMP, montée avec ton conseiller ;
- tu es encore étudiant : une convention signée avant le premier jour, dans la limite de six mois (924 heures) par organisme et par année d'enseignement, y compris en césure.
Si l'entreprise t'embauche dans les trois mois qui suivent un vrai stage de dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de ta période d'essai, dans la limite de la moitié de celle-ci (sauf accord collectif plus favorable), et en totalité si le poste correspond aux missions du stage. Une raison de plus pour que ce stage ait une convention.
Questions fréquentes
Peut-on faire un stage sans convention de stage ?
Non. Tout stage d'étudiant fait l'objet d'une convention entre toi, ton établissement et l'organisme d'accueil, signée par toutes les parties avant le premier jour. Sans elle, tu n'es pas couvert en cas d'accident du travail et l'entreprise s'expose à une requalification en contrat de travail.
Peut-on faire un stage après l'obtention de son diplôme ?
En principe non, car il faut être inscrit dans un établissement. Un stage prévu dans ta maquette, non obligatoire et sans ECTS, peut parfois avoir lieu après le jury, jusqu'à la date de fin d'année universitaire fixée par ton établissement : demande-le avant le jury.
Peut-on obtenir une convention de stage sans être étudiant ?
Non. La convention est signée par l'établissement où tu es inscrit, dans un cursus d'au moins 200 heures de cours par an dont 50 en présence. Même pendant une césure, tu restes étudiant de ton établissement.
Que risque une entreprise qui prend un stagiaire sans convention ?
Le stagiaire peut demander au conseil de prud'hommes la requalification en contrat de travail, jugée au fond en un mois. Certains manquements aux règles des stages sont aussi passibles d'une amende administrative jusqu'à 2 000 € par stagiaire.
Que faire si je suis diplômé et qu'on me propose un stage ?
Propose un CDD, une alternance si tu reprends une formation, un VIE si la mission est à l'étranger, ou une PMSMP si tu es demandeur d'emploi. Ces cadres légaux te couvrent.
Sources : Guide des stages étudiants, ministère de l'Enseignement supérieur (etudiant.gouv.fr) ; Service-Public, stage d'un étudiant en milieu professionnel ; Légifrance, Code du travail, article L1454-5 ; Code de l'éducation, articles L124-1 à L124-17 et D124-1 à D124-3 ; Légifrance, article L124-1-1 du Code de l'éducation, créé par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; Service-Public (VIE, vérifié le 5 juin 2026 ; service civique, vérifié le 17 juillet 2026 ; PMSMP, vérifié le 20 mars 2026 ; Cour de cassation n° 24-12.244) ; Code du travail, article L1221-24.